Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2025, n° 504064

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) ACM Tombe Issoire a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison d’un immeuble situé au 29, rue de la Tombe Issoire, à Paris (14ème arrondissement). Par un jugement no 2224074 du 6 mars 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai, 2 juillet et 25 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société ACM Tombe Issoire demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société ACM Tombe Issoire ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2025, présentée par la société ACM Tombe Issoire ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société ACM Tombe Issoire soutient que le tribunal administratif de Paris a : - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les travaux réalisés entre 2018 et 2020 sur l’immeuble en litige n’avaient pas conduit à la dépose des façades et en jugeant que cet immeuble n’avait pas perdu son caractère de propriété bâtie au sens des dispositions de l’article 1380 du code général des impôts ; - commis une erreur de droit en jugeant que l’immeuble ne pouvait être classé dans la catégorie des lieux de dépôts couverts, alors qu’au 1er janvier de chacune des trois années d’imposition considérées, il ne pouvait être affecté à un autre usage. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société ACM Tombe Issoire n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière ACM Tombe Issoire. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.