Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 504099

Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du l8 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre-et-Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal classant leur parcelle cadastrée section YB n° 246 en zone agricole, ainsi que la décision implicite née le 14 avril 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté leur recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 2008085 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23NT00951 du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi enregistré le 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. et Mme B... demandent au Conseil d’État : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes d’Erdre-et-Gesvres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent que la cour administrative d’appel de Nantes l’a entaché : - d’irrégularité en ce que la minute n’est pas signée ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en rejetant le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du classement en zone A de leur parcelle sans caractériser si le secteur dans lequel elle est située avait un potentiel agronomique, biologique ou économique ni si cette inclusion de la parcelle en zone A participait à la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que leur parcelle n’était pas située dans l’enveloppe urbaine du hameau classé en zone Uh, à proximité duquel elle se trouve. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et Mme A... B.... Copie en sera adressée à la communauté de communes d’Erdre-et-Gesvres. Délibéré à l'issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Renaud Vedel La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville