Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 504147

Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé, sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de juger que les garanties qu’il apportait à l’appui de sa demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, étaient propres à assurer le recouvrement de ces créances détenues par le Trésor public et devaient être acceptées par le comptable public. Par une ordonnance n° 2412252 du 9 janvier 2025, le juge du référé fiscal du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25LY00105 du 22 avril 2025, la juge du référé fiscal de la cour administrative d’appel de Lyon, sur appel de M. C..., a annulé cette ordonnance et accepté la garantie consistant en la caution offerte par Mme B... A... par affectation hypothécaire des biens immobiliers lui appartenant. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 30 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la juge du référé fiscal de la cour administrative d’appel de Lyon : - l’a entachée d’inexactitude matérielle en jugeant que les biens présentés en garantie par M. C... étaient entrés dans le patrimoine de Mme A... à la suite de la liquidation amiable de la société civile immobilière Prapoutel, alors que telle n’est pas la situation juridique ressortant des mentions portées dans le fichier immobilier ; - a commis une erreur de droit au regard des dispositions du I de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales en acceptant la garantie consistant en la caution offerte par Mme A... par affectation hypothécaire de ses biens immobiliers, alors que cette dernière n’est pas la redevable des impositions contestées et que le comptable public ne dispose pas, en l’état, de titre exécutoire contre la caution. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à M. D... C....