Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 17 novembre 2025, n° 504154

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du secteur géographique du bassin versant de l’Arc et de ses affluents sur la commune d’Aix-en-Provence. Par un jugement n° 2006389 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23MA00378 du 18 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mai et 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce que la cour a jugé que la commune d’Aix-en-Provence avait été suffisamment associée au processus d’élaboration du plan ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce que la cour a jugé que l’absence d’audition du maire d’Aix-en-Provence par le commissaire enquêteur n’avait pas exercé une influence sur la décision de l’autorité administrative, sans rechercher si elle n’avait pas privé la commune d’une garantie ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a jugé que les avis des personnes publiques associées avaient été annexés au dossier de l’enquête publique et mis en ligne sur le site dédié à l’enquête publique ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a estimé que la parcelle BT16 était particulièrement sujette à inondation pour l’essentiel de sa superficie. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck La rapporteure : Signé : Mme Gabrielle Hazan La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley