Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 26 décembre 2025, n° 504183

Vu la procédure suivante : M. C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le maire d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Cerisiers un permis de construire modificatif relatif à un immeuble de 6 logements situé au 9-9 bis, villa des Cerisiers. Par un jugement n° 2303233 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. D... et de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. D... et autre soutiennent que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a entaché : - d’insuffisance de motivation en omettant de répondre au moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif tenait compte de places de stationnement louées alors que le permis de construire initial prévoyait leur acquisition pour respecter l’obligation pérenne posée par le plan local d’urbanisme ; - d’une inexacte qualification juridique des faits en retenant que ne conférait pas aux requérants un intérêt leur donnant qualité pour agir la circonstance que les places de stationnement louées mentionnées dans le permis de construire modificatif étaient plus éloignées du terrain d’assiette du projet que celles qu’il était initialement prévu d’acquérir. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. D... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... D..., premier dénommé des requérants. Copie en sera adressée à la commune d’Issy-les-Moulineaux. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 décembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq