Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 18 mars 2026, n° 504192

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler pour excès de pouvoir la décision de mise en demeure qui lui a été faite le 8 mars 2022 par la maire de Nouméa de raccorder sa propriété au réseau public d’assainissement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à l’exonération de cette obligation. Par un jugement n° 2200407 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé cette décision implicite de rejet. Par un arrêt n° 23PA03596 du 12 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par la commune de Nouméa contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nouméa demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la commune de Nouméa ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, la commune de Nouméa soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il a pris en compte le coût de vidange, de nettoyage et de comblement de la fosse septique pour caractériser l’existence de difficultés excessives de raccordement ; - d’erreur de droit en ce qu’il se fonde sur un rapport d’inspection de la section concernée du réseau public d’assainissement du 21 novembre 2023 faisant état de non-conformités et désordres ; - d’erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation en ce qu’il se fonde sur l’absence de production d’analyse technique détaillée par la commune pour écarter son argumentation tirée du caractère nettement surévalué du devis présenté par les défendeurs et qu’il estime que l’installation d’un double système de relevage des eaux usées et d’un groupe électrogène est nécessaire pour le bon fonctionnement du raccordement; - d’erreur de qualification juridique des faits en ce qu’il considère que les difficultés excessives de raccordement au réseau public sont établies. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Nouméa n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Nouméa. Copie en sera adressée à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou Le rapporteur : Signé : M. Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq