Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 4 novembre 2025, n° 504198

Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 août 2023 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société par actions simplifiée ACP Immo un permis de construire un immeuble de seize logements et un bureau, après démolition de la maison existante, sur un terrain cadastré section AB n° 10, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2400549 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 16 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la société ACP Immo la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme C... soutient que : - le tribunal administratif a statué au terme d’une procédure irrégulière, méconnu son office et inversé la charge de la preuve en s’abstenant de communiquer son dernier mémoire aux défenderesses, auxquelles il n’a dès lors pas été imposé d’apporter la preuve, leur incombant, de ce que la démission de Mme B..., signataire de l’arrêté litigieux, n’aurait été reçue par la maire de Rennes que postérieurement à la date de l’arrêté en litige ; - il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en jugeant que l’article 4.1 du titre IV du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, relatif aux qualités architecturales des constructions, ne prévoirait qu’une recherche de raccordement aux constructions limitrophes, sans imposer ce raccordement lui-même ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le projet autorisé, par son épannellement et par le vide existant, était suffisamment raccordé à sa maison ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que l’annexe au règlement du plan local d’urbanisme intercommunal relative à la collecte des déchets ménagers ne constituait pas un document directement opposable aux autorisations d’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... C.... Copie en sera adressée à la commune de Rennes et à la société par actions simplifiée ACP Immo. Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber