Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2025, n° 504201

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 avril 2023 de la préfète de la Haute-Marne en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution d’office. Par un jugement n° 2300872 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23NC02663 du 30 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel de M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Benoît Soltner, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Nancy a : - commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait utilement se prévaloir, pour la première fois en appel, de l’illégalité de la décision portant refus de séjour devenue définitive pour obtenir l’annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant, d’une part, que, concomitamment à l’obligation de quitter le territoire français, la préfète de la Haute-Marne avait refusé l’admission exceptionnelle au séjour qu’il sollicitait, d’autre part, qu’il résultait des motifs de l’arrêté litigieux qu’il avait été en mesure de présenter ses observations à l’occasion de sa demande de titre de séjour ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant que sa seule insertion professionnelle ne permettait pas d’établir qu’il avait tissé sur le territoire français des liens personnels stables et anciens et que, dès lors, le prononcé d’une mesure d’éloignement à son encontre ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.