Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2025, n° 504221

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par une ordonnance n° 2411721 du 23 septembre 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance nos 24PA04356, 24PA04357 du 27 décembre 2024, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre cette ordonnance et jugé en conséquence n’avoir pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à son exécution. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mai, 8 août et 7 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient que la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a : - inexactement qualifié les faits, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et, à tout le moins, fait un usage abusif de la faculté qui lui était offerte par l’article R. 222-1 du code de justice administrative en écartant, par ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - commis une erreur de droit et, à tout le moins, fait un usage abusif de la faculté qui lui était offerte par l’article R. 222-1 du code de justice administrative en écartant, par ordonnance, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet de la Seine-et-Marne en refusant du lui accorder un délai de départ volontaire. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.