Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 504223

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l’université de Reims Champagne-Ardenne a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion de deux ans dont un an avec sursis. Par un jugement n° 2102064 du 24 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NC02910 du 27 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’irrégularité en ce que la minute ne comporte pas la mention de la signature de la greffière en chef requise par les dispositions de l'article R. 751-2 du code de justice administrative ; - d’erreur de droit en ce que la cour écarte les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et des dispositions des articles R. 811-26 et R. 811-27 du code de l’éducation en se fondant sur la circonstance que les documents du dossier lui avaient été remis en main propre par les rapporteurs dans un délai suffisant avant la tenue de la séance du conseil de discipline ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour écarte le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits qui lui étaient reprochés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à l’université de Reims Champagne-Ardenne et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.