Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2025, n° 504232

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Ranex Builders a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1804411, 2100606 du 25 avril 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 22MA01850 du 10 mars 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la SAS Ranex Builders contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Ranex Builders demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Ranex Builders ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la SAS Ranex Builders soutient que la cour administrative d’appel de Marseille : - a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’administration avait à bon droit réintégré les charges correspondant à des prestations de sous-traitance facturées par la société Ranex Angleterre ; - l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l’administration avait à bon droit réintégré les charges correspondant à l’achat de matériel à la société Natural Stones Production ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la réalité des déficits de la société Ranex Angleterre n’était pas établie ; - a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que les dividendes d’origine française non imposés avaient pour effet de remettre en cause le caractère déficitaire des exercices concernés pour la société Ranex Angleterre. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SAS Ranex Builders n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Ranex Builders. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 20 novembre 2025 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 décembre 2025. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M. Nicolas Jau La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova