Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 504234

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle 3 de l’unité départementale de Seine-et-Marne a autorisé la société CGE Distribution à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2007639 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 23PA04962 du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Sonepar France Distribution, venant aux droits de la société CGE Distribution, contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 12 mai et 12 août 2025, la société Sonepar France Distribution demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Sonepar France Distribution ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 octobre 2025, présentée par la société Sonepar France Distribution ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’elle attaque, la société Sonepar France Distribution soutient qu’il est entaché : - de méconnaissance par le juge de son office en ce que, pour contrôler le bien-fondé du motif économique, il ne lui appartient pas de rechercher si la réorganisation de l'entreprise présentée comme nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité est pertinente au regard de l’organisation en place au sein du groupe auquel elle appartient ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que l’organisation de la société CGE Distribution antérieure à la réorganisation permettait déjà d’assurer des livraisons aux clients de cette société à J+0 et J+1 ; - d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient que la diminution du chiffre d’affaires de la société CGE Distribution ne suffisait pas à caractériser une menace sur sa compétitivité sans examiner les résultats commerciaux du groupe en France sur la même période ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’elle n’a produit aucun élément relatif à ses parts de marché ni à celles de ses concurrents alors que cette condition n’est pas exigée et que, en tout état de cause, elle a produit des tableaux comparant l’évolution du chiffre d’affaires du groupe Sonepar en France avec l’évolution globale du chiffre d’affaires du secteur d’activité concerné ; - d’erreur de droit en ce qu’il se fonde sur des considérations inopérantes, lesquelles sont relatives à la position du groupe Sonepar sur le marché dans le monde et en France et aux objectifs affichés par le groupe. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Sonepar France Distribution n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sonepar France Distribution. Copie en sera adressée à M. B... A... et au ministre du travail et des solidarités.