Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 novembre 2025, n° 504239

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions référencées « 48 » de retrait de points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 12 juillet, 21 juillet, 11 novembre et 11 décembre 2015, 26 août 2016 et 24 février 2017, ainsi que la décision référencée « 48 SI » du 2 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par un jugement n° 2403768 du 13 mars 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai et 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime qu’il a bénéficié de la reconstitution de son capital maximal de points le 4 octobre 2008 en exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 juillet 2006 ; - d’erreur de droit en ce qu’il écarte comme manquant en fait le moyen tiré de ce que l’absence de rectification du relevé intégral des informations relatives à son permis de conduire entre 2015 et 2017 l’a privé des garanties que constituent l’accès permanent à l’information sur son solde de points et le droit de récupérer des points en suivant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, alors que les infractions commises à cette période fondent les décisions litigieuses. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras