Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 504252

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a, d’une part, annulé la décision du 20 décembre 2019 de l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n° 3 du département de Seine-Saint-Denis refusant à Pôle Emploi l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire et, d’autre part, autorisé Pôle Emploi à procéder à ce licenciement. Par un jugement n° 2008061 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 24PA00177 du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par France Travail, venant aux droits de Pôle Emploi, contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 12 mai et 12 août 2025, France Travail demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de France Travail ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’il attaque, France Travail soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il n’a pas recherché si les dispositions de l’article R. 2421-14 du code du travail, aux termes desquelles la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied du salarié protégé et la demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération de ce comité, et les stipulations de la convention collective nationale de Pôle Emploi, lesquelles prévoient que l’entretien préalable à l’infliction d’une éventuelle sanction disciplinaire à un agent ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai de vingt jours ouvrés à compter de la date de réception par celui-ci de la lettre de convocation à cet entretien, avaient le même objet ; - d’insuffisance de motivation en ce qu’il n’énonce pas les raisons pour lesquelles il convient de concilier les stipulations de la convention collective nationale de Pôle Emploi avec les dispositions de l’article R. 2421-14 du code du travail ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que le délai entre la mise à pied de M. A... et la saisine de l’inspection du travail a revêtu une durée excessive. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de France Travail n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à France Travail. Copie en sera adressée à M. B... A... et au ministre du travail et des solidarités.