Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2025, n° 504253

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Cœur du Bourbonnais a décidé de la placer en congé de maladie ordinaire et d’enjoindre au directeur de ce centre de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie lombaire et, d’autre part, d’annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur de ce centre hospitalier l’a placée en disponibilité d’office pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 2020. Par un jugement n° 2001358-2100288 du 25 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY02456 du 12 mars 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé, d’une part, la décision du directeur du centre hospitalier du 4 février 2020, en tant qu’elle oppose un refus de prise en charge des soins de Mme A... au titre de sa maladie à compter du 1er novembre 2019 et son placement en congé de maladie imputable au service à compter de cette dernière date, d’autre part, la décision du 14 décembre 2020, enjoint au directeur du centre hospitalier de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de Mme A... postérieurement à la consolidation de son état de santé, et réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a de contraire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 4 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le centre hospitalier Cœur du Bourbonnais demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Centre hospitalier Cœur du Bourbonnais ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le centre hospitalier Cœur du Bourbonnais soutient qu’il est entaché d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’il juge que la pathologie de Mme A... présentait toujours un lien direct avec le service à la date de consolidation de son état, alors que la commission de réforme hospitalière avait conclu qu’aucun soin postérieur à la consolidation n’était nécessaire et que l’intéressée ne présentait aucune incapacité permanente partielle. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier Cœur du Bourbonnais n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier Cœur du Bourbonnais. Copie en sera adressée à Mme B... A....