Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2025, n° 504254

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a révoquée, et, d’autre part, d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de la réintégrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte. Par un jugement n° 2300178 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24MA02327 du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 1er août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en méconnaissant l’autorité de la chose jugée qui s’attache à l’arrêt du 13 février 2024 par lequel la cour d’appel de Paris l’a relaxée ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la circonstance selon laquelle elle a manipulé des armes et matériels destinés à commettre des actions violentes n’était pas remise en cause par l’arrêt du 13 février 2024 de la cour d’appel de Paris ; - dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant que les faits qui lui étaient reprochés étaient établis et en jugeant que ces faits étaient fautifs ; - dans son appréciation du caractère adapté de la sanction de révocation, retenu une solution hors de proportion avec la gravité des fautes commises. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.