Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 novembre 2025, n° 504271
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé suspension devient-il sans objet lorsque les requérants ont quitté les lieux litigieux postérieurement à l'introduction du pourvoi ?
Principe retenu
Lorsque, postérieurement à l'introduction d'un pourvoi en cassation, les requérants quittent les lieux objet du litige, le pourvoi perd son objet. Il n'y a alors plus lieu d'y statuer.
Faits clés
- M. A... et Mme B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre un arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 les mettant en demeure de quitter un logement.
- Le juge des référés a rejeté leur demande par ordonnance du 20 février 2025.
- Ils ont formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance le 13 mai 2025.
- Postérieurement à l'introduction du pourvoi, ils ont quitté les lieux.
- Le Conseil d'État constate que le pourvoi a perdu son objet.
Articles cités
article L. 521-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord les a mis en demeure de quitter un local à usage d’habitation situé 105 rue de l’Epinette à Lille (Nord). Par une ordonnance n° 2501130 du 20 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... et Mme B... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l’affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil, la SCP Sevaux-Mathonnet, d’une somme de 3 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
- la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B... et de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Il est constant que M. A... et Mme B... ont quitté les lieux qu’ils occupaient postérieurement à l’introduction, le 13 mai 2025, de leur pourvoi en cassation contre l’ordonnance rendue le 20 février 2025 par le juge des référés. Dans ces conditions, ce pourvoi a perdu son objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A... et Mme B....
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., premier dénommé, et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je quitte les lieux après avoir formé un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi peut perdre son objet, et le juge peut décider qu'il n'y a plus lieu de statuer.
Puis-je obtenir le remboursement de mes frais de justice si mon affaire devient sans objet ?
Non, le juge peut rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Qu'est-ce qu'un non-lieu à statuer ?
C'est une décision par laquelle le juge constate que le litige a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de rendre une décision au fond.
Comment faire pour suspendre une décision de mise en demeure de quitter un logement ?
Vous pouvez saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en demandant la suspension de l'exécution de la décision.
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé ?
Le délai est généralement de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance.
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