Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 17 novembre 2025, n° 504272

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’admission au séjour. Par un jugement n° 2300475 du 17 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23TL01211 du 26 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement en tant qu’il rejette la demande de Mme B... tendant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, annulé l’arrêté du 27 décembre 2022 en tant qu’il prononce une telle interdiction et rejeté le surplus de la demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il rejette le surplus de son appel ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo André, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits en ce qu’il juge que la demande qu’elle a présentée le 14 novembre 2022 ne pouvait s’analyser que comme une nouvelle demande de titre de séjour et non comme visant au renouvellement du titre en qualité de conjoint de français dont elle disposait précédemment ; - d’erreur de droit en ce qu’il admet que le préfet pouvait légalement lui faire obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck Le rapporteur : Signé : M. Léo André La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley