Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2025, n° 504331

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement d’heures supplémentaires, au titre de la période du 9 mars 2017 au 9 mars 2021, et d’octroi de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner le centre hospitalier à lui payer la somme de 37 118,54 euros. Par un jugement n° 2101868 du 22 février 2024, le tribunal administratif a enjoint au directeur du centre hospitalier de verser à M. A... la somme correspondant à la rémunération des heures supplémentaires non payées qu’il a effectuées entre le 1er avril 2017 et le 31 décembre 2020 et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 24MA01037 du 14 mars 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel du centre hospitalier, annulé ce jugement en tant qu’il lui a enjoint de payer à M. A... les sommes dues et rejeté les conclusions présentées par M. A..., y compris par la voie de l’appel incident. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Dracénie la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que les pièces produites au soutien de sa demande ne démontraient pas qu’il avait effectué des heures supplémentaires n’ayant pas donné lieu à rémunération, alors que ces pièces constituaient un commencement de preuve, qui, en l’absence de contestation sérieuse de la part de l’administration, suffisait à établir la réalité de ces heures supplémentaires ; - d’erreur de droit en rejetant comme irrecevables ses conclusions, présentées par la voie de l’appel incident, relatives à l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire, comme relevant d’un litige distinct de l’appel principal alors qu’elles résultent du même fait générateur tenant au service qu’il a réalisé sur la période en cause. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1 : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au centre hospitalier de la Dracénie.