Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 novembre 2025, n° 504347

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) ESA a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 29 832 euros émis à son encontre le 17 février 2021 par la commune de Vallauris Golfe-Juan, correspondant à des redevances d’occupation du domaine public. Par un jugement n° 2101120 du 9 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24MA00112 du 14 mars 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la SCI ESA contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 9 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI ESA demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris Golfe-Juan la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de la société ESA ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la SCI ESA soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a : - commis une erreur de droit, dénaturé les termes du jugement du tribunal administratif de Nice du 31 décembre 2019 et méconnu l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement en jugeant que la commune de Vallauris Golfe-Juan avait pu, au motif que ce jugement avait annulé les titres exécutoires antérieurs et prononcé la décharge des sommes en cause pour un motif de forme, émettre à son encontre un nouveau titre remettant à sa charge une partie des mêmes sommes ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le titre exécutoire du 17 février 2021 respectait les prescriptions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en vertu desquelles tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, ainsi que les éléments de calcul sur lesquels il se fonde. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI ESA n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière ESA. Copie en sera adressée à la commune de Vallauris Golfe-Juan. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser