Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2025, n° 504348

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande du 5 avril 2021 tendant à ce que la commission administrative paritaire soit saisie aux fins de révision de son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2020, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé le 12 mai 2021, ainsi que son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2020, d’autre part, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2116596/5-3 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA04025 du 14 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son appel. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - de dénaturation, en ce qu’il juge qu’il n’est pas établi que l’entretien du 26 février 2021 n’avait pas porté sur ses aptitudes et compétences professionnelles ; - de dénaturation de la portée de ses écritures, en ce qu’il estime qu’il n’apporte aucune précision sur les mentions de son évaluation qu’il entend remettre en cause ; - d’erreur de droit, en ce qu’il lui impose de démontrer que la matérialité des faits à l’origine des appréciations sur sa manière de servir n’est pas établie et que l’évaluation n’est pas le reflet objectif de sa valeur professionnelle ; - de dénaturation, en ce qu’il écarte le moyen tiré de ce que la matérialité des faits à l’origine des appréciations n’est pas établie et par suite le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation ; - d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’il juge qu’il n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire déguisée ; - d’erreur de droit, en ce qu’il conditionne la reconnaissance de la discrimination syndicale qu’il invoque à la justification de l’exercice de fonctions syndicales ; - de dénaturation, en ce qu’il juge qu’il n’avance aucun élément de nature à faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination en raison de ses activités syndicales ; - d’omission de réponse au moyen tiré de ce que la procédure devant la commission administrative paritaire était irrégulière. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.