Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 7 novembre 2025, n° 504379

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la maire de Carqueiranne (Var) a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue d’allotir sa parcelle en sept lots, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et, d’autre part, d’enjoindre à la commune de Carqueiranne de lui délivrer le permis d’aménager sollicité dans le délai de deux mois sous astreinte. Par un jugement n° 2401016 du 14 mars 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carqueiranne et de l’Etat la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et inexactement qualifié les faits de l’espèce, qu’il a dénaturés, en estimant que le terrain d’assiette du projet n’était pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune de Carqueiranne au sens des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Carqueiranne. Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 7 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Ariane Piana-Rogez La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme