Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 504384

Vu la procédure suivante : La société EQ Invest a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite du 14 février 2021, confirmée par une décision expresse du 26 mars 2021, par laquelle le maire de Chatou (Yvelines) a refusé de faire droit à sa demande tendant à la requalification en bail rural de la convention de mise à disposition du domaine public du 30 juin 2015 correspondant aux parcelles cadastrées section AH nos 2, 3, 4, 20 et 34, sises Ile des Impressionnistes à Chatou, et d’enjoindre à la commune de Chatou de procéder à cette requalification dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 2102923 du 27 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23VE01451 du 18 mars 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société EQ Invest contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 15 mai et 18 août 2025, la société EQ Invest demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chatou la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société EQ Invest ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société EQ Invest soutient que la cour administrative d’appel de Versailles : - l’a rendu au terme d’une procédure irrégulière en se fondant, en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, sur des circonstances de fait qui n’étaient pas dans le débat ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en faisant application de la théorie de la domanialité publique globale ; - l’a entaché d’une contradiction de motifs en considérant, d’une part, que les parcelles sur lesquelles elle exerce son activité constituaient une partie d'un ensemble plus vaste d'un seul tenant et, d’autre part, que cet ensemble d’un seul tenant ne comprenait pas le poney club. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société EQ Invest n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société EQ Invest. Copie en sera adressée à la commune de Chatou. Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser