Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2025, n° 504391

Vu la procédure suivante : La société Champs Élysées Rond-Point a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d’une part, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 à raison d’un immeuble situé 12 rond-point des Champs-Elysées à Paris et, d’autre part, la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années, à raison du même immeuble. Par un jugement nos 2224779, 2319411 du 19 mars 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Champs Élysées Rond-Point demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la Société Champs Elysées Rond-point ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation partielle du jugement qu’elle attaque, la société Champs Élysées Rond-Point soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 1520 du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en comparant, pour se prononcer sur son moyen tiré du caractère manifestement disproportionné du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères voté au titre de l’année 2019 et évaluer à 15,08% l’excédent de financement résultant de ce taux au regard des dépenses prévisionnelles du service, la somme du produit de cette taxe et du produit de la taxe de balayage, avec le coût du service des déchets et de balayage, net des recettes non fiscales constituées des dotations et participations reçues et autres recettes de fonctionnement éventuelles, et en jugeant que le taux n’était pas en l’espèce manifestement disproportionné. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Champs Élysées Rond-Point n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Champs Élysées Rond-Point. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.