Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2025, n° 504404

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté n° 2020-U099 du 2 septembre 2020 du maire d’Auvers-sur-Oise (Val-d’Oise) portant alignement de la rue Daubigny au droit de la parcelle cadastrée AN 476, de fixer la limite du domaine public au niveau des pointillés noirs figurant sur le plan de géomètre établi le 25 août 2020 annexé à cet arrêté, représentant le bord de la chaussée, et de condamner la commune d’Auvers-sur-Oise à leur verser la somme de 10 000 euros, portant intérêts à compter de la date d’enregistrement de leur demande, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de cet arrêté. Par un jugement n° 2011165 du 29 juin 2023, ce tribunal a annulé l’arrêté du 2 septembre 2020 et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un arrêt n° 23VE01545 du 18 mars 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la commune d’Auvers-sur-Oise contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 30 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Auvers-sur-Oise demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune d'Auvers-sur-Oise ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune d’Auvers-sur-Oise soutient que la cour administrative d’appel de Versailles : - a commis une erreur de droit et méconnu son office en se fondant sur un rapport de constat établi postérieurement à la date d’édiction de l’arrêté litigieux ; - l’a insuffisamment motivé, faute d’avoir précisé la raison pour laquelle, en mentionnant dans son arrêté la présence d’un coffret d’alimentation électrique initialement implanté en saillie de clôture, son maire se serait mépris sur la limite actuelle de la voie en bordure de la propriété de M. et Mme B... ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique en estimant que le talus que l’arrêté en litige avait inclus en partie dans les limites de la voirie routière ne protégeait pas la chaussée, notamment en stabilisant le terrain en pente. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d’Auvers-sur-Oise n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d’Auvers-sur-Oise. Copie en sera adressée à M. et Mme C... et A... B....