Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2025, n° 504440

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité, ainsi que la décision du 29 juillet 2020 par laquelle il a rejeté son recours gracieux, et, d’autre part, d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui octroyer une allocation temporaire d’invalidité à compter du 14 novembre 2019, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2002590 du 31 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23MA01152 du 16 mai 2025, enregistré le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 11 mai 2023, formé par M. B... contre ce jugement. Par ce pourvoi ainsi qu’un nouveau mémoire sommaire et un mémoire complémentaire, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif de Toulon : - a commis une erreur de droit et méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en jugeant qu’il lui revenait d’établir l’absence de lien entre sa surdité et l’exposition à d’autres bruits lésionnels que ceux rencontrés au cours de son service ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, d’une part, que les relevés audiométriques effectués en 2018 par l’expert médical ne constituaient pas une évaluation pertinente pour déterminer la perte auditive qu’il avait subie en raison de son exposition aux nuisances sonores au cours de son activité professionnelle et, d’autre part, que le mauvais état de ses facultés auditives ne résultait pas du service. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Louis d'Humières Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :