Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 504447

Vu la procédure suivante : M. et Mme J... et T... W..., M. Q... X..., M. et Mme V... et C... B..., M. et Mme P... et F... I..., M. et Mme D... et U... G..., M. N... H... et Mme R... M..., M. S... E..., M. A... K... et Mme L... O..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le maire de Nîmes (Gard) a délivré à la SAS Narixa un permis de construire, ainsi que sa décision du 7 février 2024 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2401434 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. W... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Narixa et de la commune de Nîmes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP POUPET & KACENELENBOGEN, avocat de M. et Mme W..., de M. H..., de Mme M..., de M. et Mme B... et de M. X... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes qu’ils attaquent, M. W... et autres soutiennent qu’il est entaché : - d'irrégularité en ce que le même magistrat a siégé dans la formation ayant rendu le jugement du 26 septembre 2023 ayant annulé le refus de délivrance opposé par le maire au permis sollicité par la société Narixa et enjoint au maire de délivrer ce permis, ainsi que dans la formation ayant rendu le jugement attaqué ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que, pour l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, les caractéristiques d’une intersection située à plusieurs dizaines de mètres du terrain d’assiette du projet et ne constituant pas l’accès à celui-ci ne pouvaient être utilement invoquées pour contester l’absence de dangerosité du projet ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que l’article UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme n’est applicable qu’aux voies nouvellement créées s’agissant de l’obligation d’aménagement d’une aire de retournement sur les voies se terminant en impasse. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. W... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J... W..., premier dénommé des requérants. Copie en sera adressée à la SAS Narixa et à la commune de Nîmes. Délibéré à l'issue de la séance du 19 décembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Rozen Noguellou, conseiller d'Etat. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq