Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2025, n° 504451

Vu la procédure suivante : M. A... B... et la société civile immobilière (SCI) Soleil 1000 ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis et le maire de la commune de Pantin ont refusé de mettre en œuvre le concours de la force publique afin de mettre fin à l’occupation des locaux dont ils sont propriétaires situés 4-6 rue Jacquart à Pantin (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 2400908 du 17 mars 2025, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 18 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... et la SCI Soleil 1000 demandent au Conseil d’Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société civile immobilière Soleil 1000 et de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent, M. B... et la SCI Soleil 1 000 soutiennent qu’il est entaché : - d’erreur de droit ou, à tout le moins, d’une méconnaissance du sens et de la portée de leurs écritures, en ce qu’il retient que l’obligation de l’autorité compétente ne concerne pas ceux des occupants demeurant sans droit ni titre dans l’immeuble dont ils sont propriétaires, alors que les pouvoirs d’exécution d’office, dont ils sollicitaient la mise en œuvre, concernent l’ensemble des prescriptions prévues par les arrêtés de traitement d’insalubrité pris par le préfet ; - d’erreur de droit, en ce qu’il juge qu’ils ne sont pas fondés à soutenir, en l’absence de décision de justice ou d’un titre exécutoire ordonnant l’expulsion des lieux, que le fait pour le préfet et le maire de n’avoir pas mis un terme à l’occupation sans droit ni titre de l’immeuble est constitutif d’une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de propriété, alors qu’une autorité administrative est tenue d’exécuter les mesures de police qu’elle a elle-même édictées. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... et de la SCI Soleil 1000 n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., premier dénommé. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.