Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 504492

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral d’anxiété qu’il estime avoir subi en raison des carences fautives de l’Etat dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante. Par un jugement n° 2203114 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23NT03513 du 18 mars 2025, la cour administrative d’appel a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... A... soutient que la cour a : dénaturé les pièces du dossier en ce qu’il a retenu qu’il avait été exposé à de l’amiante de manière ponctuelle alors qu’il l’a été de manière récurrente et régulière ; dénaturé les pièces du dossier en ce qu’il a retenu qu’il n’apportait aucun élément de nature à établir que l’Etat avait méconnu les obligations qui lui incombaient pour prévenir les risques liés à l’exposition à l’amiante ; commis une erreur de droit en ne recherchant pas s’il avait bénéficié de manière effective et constante de mesures de protection individuelle et collective suffisantes contre les dangers de l’exposition à l’amiante ; inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant l’absence de carence fautive de l’Etat dans la mise en œuvre de telles mesures. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre des armées.