Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 2 décembre 2025, n° 504497
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un jugement rejetant une demande d'annulation d'un permis de construire une antenne relais de téléphonie mobile est-il fondé sur des moyens sérieux ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés, tirés de la dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Le maire de Saint-Paul (Réunion) a délivré à la société SFR un permis de construire une antenne relais de téléphonie mobile le 14 septembre 2022.
- Mme C... et autres ont demandé l'annulation de ce permis devant le tribunal administratif de La Réunion.
- Le tribunal administratif a rejeté leur demande par un jugement du 17 mars 2025.
- Ils ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
- Ils soutenaient que le projet portait atteinte au caractère des lieux avoisinants et que la construction n'était pas justifiée par des raisons techniques ou économiques.
Articles cités
article L.822-1 du code de justice administrative
article L.761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme G... C..., Mme H... B..., M. A... D..., M. F... E..., la société Trois Maisons, la société ASP et la société ASSURCO ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Paul (Réunion) a délivré à la Société Française du Radiotéléphone (SFR) un permis de construire une antenne relais de téléphonie mobile. Par un jugement n° 2201472 du 17 mars 2025, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul et de la société SFR la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de la Réunion qu’ils attaquent, Mme C... et autres soutiennent qu’il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en estimant que le projet n’est pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinant dans la mesure son impact visuel est limité, alors même qu’aucune mesure n’a été prise pour limiter cet impact qui est en réalité important ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d’erreur de droit en retenant que la construction du pylône litigieux était justifiée par le remplacement d’un précédent pylône qui avait été démantelé alors même qu’aucune raison technique ou économique ne la motivait, la zone d’implantation du projet étant suffisamment couverte en matière de réseau téléphonique.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme C... et autres n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme G... C..., première dénommée.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Paul et à la Société Française du Radiotéléphone.
Questions fréquentes
Puis-je contester un permis de construire pour une antenne relais près de chez moi ?
Oui, vous pouvez contester un permis de construire devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis. Vous devez justifier d'un intérêt à agir, par exemple en étant voisin immédiat.
Quels sont les recours contre un permis de construire ?
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire, un recours hiérarchique, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas de rejet, vous pouvez faire appel ou vous pourvoir en cassation devant le Conseil d'État.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
C'est un recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie que le droit a été correctement appliqué. Il est soumis à une procédure d'admission.
Quels moyens sont considérés comme sérieux pour un pourvoi en cassation ?
Un moyen sérieux est un moyen qui paraît de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée, par exemple une erreur de droit, une dénaturation des faits, ou un vice de procédure.
Une antenne relais peut-elle être refusée pour des raisons esthétiques ?
Oui, le permis de construire peut être refusé si le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, conformément à l'article R.111-27 du code de l'urbanisme.
Quel est le délai pour former un recours contre un permis de construire ?
Le délai est de deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain. Ce délai court également pour les tiers à compter de la publication de l'arrêté.
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