Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 504501

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la maire de Rennes a pris à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de douze mois dont trois mois avec sursis. Par un jugement n° 2301109 du 10 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24NT00074 du 18 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 18 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Nantes : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la sanction infligée ne reposait pas de manière déterminante sur des propos qu’il avait tenus alors qu’il n’avait pas été informé de son droit de se taire ; - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant fautifs les agissements qui lui étaient reprochés ; - l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il avait adopté une attitude systématique de dénigrement et un comportement « menaçant et intimidant » ; - a jugé légale la sanction infligée alors que celle-ci est hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Rennes. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier conseillère d’Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Charlotte Galland La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova