Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 4 novembre 2025, n° 504510

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite du 4 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 7 640,75 euros constitué sur la période d’avril 2017 à août 2018 et de lui accorder la remise gracieuse de l’indu en cause. Par un jugement n° 2305916 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mai et le 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient que : - le tribunal administratif a manqué à son office faute d’avoir examiné si une remise gracieuse était justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre des parties à la date de sa propre décision, sa situation de précarité et sa bonne foi justifiaient que lui fût accordée une telle remise ; - il a insuffisamment motivé son jugement et a dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en rejetant sa demande de remise gracieuse sans justifier l’inopérance qu’il a opposée à l’arrêt du 30 mai 2024 de la cour d’appel d’Aix-en Provence ayant eu à juger, sur la même période, de l’indu de prestations familiales ; - il a méconnu les principes relatifs à l’autorité de la chose jugée et commis une erreur de droit en opposant l’autorité de chose jugée par le tribunal administratif en matière d’indu de revenu de solidarité active. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée Mme A... B.... Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône. Délibéré à l’issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber