Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 25 septembre 2025, n° 504511

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 mars 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement du 22 février 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Périgueux a sursis à statuer sur le litige opposant M. N AZ, M. BG O, M. C BA, M. AW R, M. F S, M. AP AF, M. AV AG, M. AB D, M. AA BH, M. X AH, M. AM AI, M. W E, M. AR BB, M. AQ AJ, M. T G, M. B BD, M. BF BE, M. AW AL, M. AK H, M. AO AN, M. AU I, M. AK V, M. AX AS, M. AE J, M. BF A, M. AD AT, M. AC BI, M. Q K, M. P M, M. Y L, M. BC Z et M. U AY à la société Electricité Réseau Distribution France (ENEDIS) concernant le versement de la prime de performance à destination du collège " maîtrise " jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 en tant qu'elle a, en sa partie 3.3.4, étendu le versement de la prime de performance " RPCM " instituée par la circulaire à valeur règlementaire PERS 969 à certains emplois du collège " maîtrise ", ainsi que la requête en appréciation de légalité et les mémoires présentés devant le tribunal administratif par les parties. Par une décision n° 492817 du 28 novembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a attribué au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'appréciation de la légalité de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015. Par un jugement n° 2417381 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré que l'exception d'illégalité, soulevée par M. AZ et autres devant le conseil de prud'homme de Périgueux à l'encontre de la note interne ERDF NOI-RHM 15/18, en tant qu'elle étend, en sa partie 3.3.4, le bénéfice de la prime de performance à certains emplois du collège " maîtrise ", n'était pas fondée. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 13 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AZ M. O, M. R, M. S, M. AF, M. D, M. AH, M. AI, M. E, M. BB, M. AJ, M. G, M. BD, M. AL, M. H, M. AN, M. I, M. V, M. AS, M. J, M. A, M. AT, M. BI, M. K, M. P M, M. L, M. Z et M. AY demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de juger que la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 est entachée d'illégalité en tant qu'elle étend, en sa partie 3.3.4, le bénéfice de la prime de performance RPCM à certains emplois du collège " maîtrise " au sein de la société ENEDIS ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code du travail ; - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; - le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de M. AZ et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. AZ et autres soutiennent que : - le tribunal administratif a méconnu son office, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant comme irrecevables les moyens tirés de la méconnaissance par la décision attaquée du vice d'incompétence et de l'exception d'illégalité de la circulaire PERS 969 du 29 novembre 1999 au motif qu'ils n'étaient pas visés par le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux ; - il a commis une erreur de droit au regard de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 approuvant ce statut en déclarant légale la note interne ERDF NOI-RHM 15/18 du 1er octobre 2015 ; - il a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité entre agents statutaires. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. AZ et autres n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. N AZ, premier requérant dénommé. Copie en sera adressée à la société Electricité Réseau Distribution France (ENEDIS) et au président du conseil de prud'hommes de Périgueux. Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M. Jean-Luc Matt, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 25 septembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Luc Nevache Le rapporteur : Signé : M. Jean-Luc Matt La secrétaire : Signé : Mme Paule Troly