Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 février 2026, n° 504516

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Port-Bail-sur-Mer soutient que la cour administrative d’appel de Nantes : - a insuffisamment motivé sa décision au regard des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative en ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce qu’en tant qu’employeur de M. B..., elle n’avait pas la qualité de tiers responsable au sens de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - a méconnu les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en jugeant qu’elle devait rembourser à la CPAM de la Manche les prestations servies à M. B... à la suite de l’accident dont il a été victime le 9 septembre 2016. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Port-Bail-sur-Mer n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Port-Bail-sur-Mer. Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 février 2026. La présidente : Signé : Mme Sylvie Pellissier La rapporteure : Signé : Mme Christine Allais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova