Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 27 novembre 2025, n° 504529

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 75 637 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement le 4 octobre 2006. Par un jugement n° 2109453 du 14 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY01663 du 20 mars 2025, la cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur l’appel de M. A..., a annulé ce jugement et condamné les Hospices civils de Lyon à verser la somme de 7 593,92 euros à M. A... ainsi qu’une somme de 6 298,10 euros à la métropole de Lyon, son employeur, et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 18 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il lui fait grief ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient que l’intervention chirurgicale du 4 octobre 2006 était indiquée ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le manquement de l’hôpital à son obligation d’information n’a entraîné pour lui qu’une perte de chance de 30 % de se soustraire à l’intervention. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger La rapporteure : Signé : Mme Amel Hafid Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras