Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 504530

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Akidis à la licencier. Par un jugement n° 2100127 du 23 février 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX00838 du 20 mars 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société CAT France, venant aux droits de la société Akidis, la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce que, pour rechercher si son employeur a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement, il se fonde sur les dispositions des articles L. 1226 2 et L. 1226-2-1 du code du travail relatives aux salariés victimes d’une maladie non professionnelle alors qu’elle est victime d’une maladie professionnelle ; - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que son employeur a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement ; - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que les trois postes situés à Onnaing et Gennevilliers ont fait l’objet d’une proposition individuelle alors que ces postes s’inscrivaient dans le cadre d’une bourse aux offres d’emploi ; - d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient que la société Akidis a satisfait à son obligation de reclassement alors que les postes relevant de la société Geodis Sud-Ouest proposés à Mme B... n’étaient pas appropriés à ses capacités. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la société CAT France et au ministre du travail et des solidarités.