Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 504531

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler les deux titres de perception du 5 août 2020 relatifs à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive qui lui ont été réclamées, d’autre part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 028 euros mise à sa charge à ce titre. Par un jugement n° 2203855 du 5 juillet 2024, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à fin d’annulation et de décharge relatives à la redevance d’archéologie préventive, a rejeté le surplus de sa demande. Par une ordonnance n° 24LY02567 du 16 mai 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a, d’une part, rejeté, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête déposée par Mme A... contre ce jugement, enregistrée le 5 septembre 2024 au greffe de cette cour, relatives à la redevance d’archéologie et a, d’autre part, transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du même code, le surplus de ses conclusions. Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Rochecolombe la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B... A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme A... soutient que le tribunal administratif de Lyon : - a commis une erreur de droit en mettant à sa charge la preuve de ce qu’elle remplissait les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par le 8° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’elle n’avait produit aucun élément susceptible d’étayer ses allégations en vertu desquelles le garage litigieux avait été reconstruit moins de 10 ans après sa démolition. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics et à la commune de Rochecolombe. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova