Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 504549

Vu la procédure suivante : La société Financement Réalisation (Finareal) a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence. Par un jugement n° 2002814 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24MA00623 du 20 mars 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société Finareal contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Finareal demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de la Société Finareal ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qu’elle attaque, la société Finareal soutient qu’il est entaché : - d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 153-19 du code de l’urbanisme et R. 123-19 du code de l’environnement et d’une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que la commission d’enquête avait émis des conclusions motivées sur le PLUi ; - d’une inexacte qualification juridique des faits et d’une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il juge que le PLUi est compatible avec les objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale de la métropole Aix-Marseille-Provence ; - d’une méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et d’une dénaturation de son argumentation comme des pièces du dossier, en ce qu’il juge que le classement en zone AU2 de la parcelle lui appartenant est compatible avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ; - d’insuffisance de motivation et de dénaturation de ses écritures ainsi que des pièces du dossier, en ce qu’il écarte le moyen relatif au zonage retenu pour le territoire de la commune d’Allauch et au classement de sa parcelle en zone AU2. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Finareal n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Financement Réalisation. Copie en sera adressée à la métropole Aix-Marseille-Provence. Délibéré à l'issue de la séance du 13 novembre 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq