Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 504557

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Baron (A...) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation et l’extension d’un bâtiment existant. Par un jugement n° 2100203 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23TL00801 du 20 mars 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 18 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Baron la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse qu’il attaque, M. C... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il s’est uniquement fondé, pour refuser de qualifier le bâtiment faisant l’objet du refus de permis de construire en litige de local accessoire d’une maison à usage d’habitation édifiée avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943, sur la distance séparant les deux bâtiments sans rechercher si le local initialement à l’usage de garage ne remplissait pas, à l’égard du mas de Clary édifié sur le terrain limitrophe, une fonction complémentaire et indissociable ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le mas de Clary et le bâtiment dont la rénovation et l’extension sont projetées, sont éloignés, alors qu’ils sont non seulement édifiés sur des parcelles limitrophes, mais qu’ils sont également situés à proximité immédiate l’un de l’autre. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C.... Copie en sera adressée à la commune de Baron. Délibéré à l'issue de la séance du 13 novembre 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq