Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2025, n° 504558

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prescrire les mesures nécessaires à l’exécution du jugement du 13 avril 2018 par lequel ce tribunal a annulé l’arrêté du maire de Montreuil du 29 décembre 2016 l’affectant sur le poste de « chargé de mission mutualisation des moyens culturels sur le territoire Est-ensemble » et lui a enjoint de le réintégrer, dans le délai d’un mois, dans ses fonctions de « responsable du service des arts et de la scène », au sein de la direction du développement culturel de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 1813653 du 15 janvier 2020, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement du 13 avril 2018. Par un arrêt n° 20VE00800 du 16 mars 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur l’appel de M. B..., annulé ce jugement, enjoint au maire de la commune de Montreuil d’affecter M. B... sur le poste de « responsable des projets culturels et de la programmation du théâtre Berthelot » dans un délai de trois mois et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’encontre de la commune de Montreuil si celle-ci ne justifie pas avoir, à l’expiration de ce délai, exécuté cette injonction. Par une décision n° 474210 du 10 juillet 2024, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi formé par la commune de Montreuil contre cet arrêt. Par un arrêt n° 20VE00800 du 5 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné la commune de Montreuil à verser à M. B... la somme de 8 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 16 mars 2023 pour la période comprise entre le 16 juin 2023 et le 23 novembre 2023 inclus et ordonné au maire de la commune de Montreuil de lui communiquer copie des actes justifiant de la réintégration de M. B... sur le poste de responsable des projets culturels et de la programmation du théâtre Berthelot. Par un arrêt n° 20VE00800 du 20 mars 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné la commune de Montreuil à verser la somme de 12 750 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 16 mars 2023, pour la période du 24 novembre 2023 au 6 mars 2025 inclus, et réparti cette somme entre M. B... (6 375 euros) et l’Etat (ministre chargé du budget, 6 375 euros). Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 20 mars 2025 de la cour administrative d’appel de Versailles ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la cour ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Montreuil soutient que la cour administrative d’appel de Versailles : - a entaché son arrêt d’une contradiction, puisque les motifs et le dispositif retiennent des périodes de liquidation provisoire de l’astreinte différentes ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se référant, pour juger qu’elle n’avait pas exécuté l’arrêt du 16 mars 2023, à la fiche de poste de « responsable des projets culturels et de la programmation du théâtre Berthelot » dans sa version de 2018 au lieu de se référer à la fiche du poste dont était titulaire M. B... jusqu’en 2016 ; - a dénaturé tant les motifs de son arrêt du 16 mars 2023 que les pièces du dossier en retenant que cet arrêt ne pouvait être regardé comme exécuté faute pour les postes proposés de comporter des responsabilités d’encadrement, alors que le poste de « responsable des projets culturels et de la programmation » proposé à M. B... était conforme à l’injonction qu’elle avait formulée. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Montreuil n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Montreuil. Copie en sera adressée à M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 20 novembre 2025 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 décembre 2025. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M. Géraud Sajust de Bergues La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova