Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 28 novembre 2025, n° 504581

Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 mars 2023, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays-de-la-Loire, statuant sur la plainte du président de ce conseil, a prononcé à l’encontre de Mme A... B..., pharmacienne titulaire de l’officine « Pharmacie B... » au Mans (Sarthe) la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de douze mois, dont quatre mois avec sursis. Par une décision n° AD/07036-2/CN du 30 avril 2025, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a annulé cette décision et, statuant par voie d’évocation, a prononcé à l’encontre de Mme B... la même sanction. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays-de-la-Loire et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle juge que la présence d’un pharmacien dans l’officine, ne permet pas de garantir une surveillance effective au sens des textes applicables dès lors qu’il s’agit d’une présence dans un bureau à l’étage ; - d’erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et de contradiction de motifs en ce qu’elle retient que l’incident de dispensation du 13 novembre 2021 n’a fait l’objet d’aucune traçabilité, tout en reconnaissant par ailleurs qu’il a donné lieu à une analyse collective au sein de l’équipe et à la mise en place d’une procédure de double contrôle des ordonnances ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge que l’erreur de dispensation commise caractérise un manquement aux obligations déontologiques, alors, d’une part, que cette erreur n’a pas eu de conséquences pour la patiente concernée et que, d’autre part, des mesures appropriées ont été immédiatement prises ; - d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle juge qu’elle a manqué au devoir de dignité de la profession au sens de l’article R. 4235-3 du code de la santé publique. Elle soutient en outre que la chambre de discipline lui a infligé une sanction hors de proportion avec les fautes commises. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Pays de la Loire ainsi qu’au Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Coralie Albumazard La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet