Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 504653

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie de la région Occitanie a rejeté la contestation du reçu pour solde de tout compte qu’il a présentée le 11 janvier 2021, et d’enjoindre à la chambre de commerce et d’industrie de la région Occitanie et à la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales de recalculer le montant de son indemnité de licenciement. Par un jugement n° 2101597 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23TL01526 du 25 mars 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 25 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie de région Occitanie et de la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 décembre 2025, présentée par M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse : - s’est méprise sur la portée de ses écritures et a méconnu son office en regardant comme inopérante sa contestation du montant total de l’indemnité de licenciement qui lui avait été accordée par la décision de reçu pour solde de tout compte ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’établissait pas que les rémunérations qui lui étaient dues à compter de sa réintégration juridique ne lui avaient pas encore été versées, ni que ses droits sociaux n’avaient pas encore été reconstitués ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur la décision de la cour administrative d’appel de Marseille de classer la procédure d’inexécution du jugement du 5 octobre 2018 du tribunal administratif de Montpellier qu’il avait engagée afin que les mesures visant à reconstituer sa carrière soient mises en œuvre. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales.