Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 25 novembre 2025, n° 504666

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté n° 21-706 du 29 décembre 2021 par lequel le président du conseil d’administration du service territorial d’incendie et de secours (STIS) de la Martinique a établi le tableau d’avancement au grade d’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2021. Par un jugement n° 2200121 du 2 février 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX00885 du 25 mars 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. B... A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 novembre 2025, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux : - l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le président du conseil d’administration du STIS de la Martinique n’avait entaché sa décision d’aucune erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’inscrire en rang utile sur le tableau d’avancement établi pour l’année 2021 ; - a commis une erreur de droit en écartant toute discrimination à raison de son placement en congé de longue maladie. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au service territorial d'incendie et de secours de la Martinique Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Christine Allais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova