Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 504670

Vu la procédure suivante : MM. El Hassan B..., Guillaume A..., Olivier J..., David L..., G... E..., Mao H..., Xavier K..., Saïd F..., Frédéric I... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2024 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société Bonna Sabla. Par un jugement n° 2405768 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 24TL03235 du 26 mars 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par M. E... et autres contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... et autres demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de la société Bonna Sabla la somme de 5 000 euros à verser à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aurélien Caron, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. E..., de M. B..., de M. A..., de M. J..., de M. L..., de M. H..., de M. K..., de M. F..., de M. I... et de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse qu’ils attaquent, M. E... et autres soutiennent qu’il est entaché : - d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour retient que l’entreprise appartenait au groupe Bonna Sabla et non EIM Capital pour apprécier si les informations communiquées à l’expert désigné par le comité social et économique afin de l’assister étaient complètes et si les mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l’emploi étaient suffisantes au regard des moyens du groupe ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour juge que le comité social et économique a reçu des informations suffisantes et que l’expert a été mis à même d’exercer sa mission dans des conditions permettant au comité de rendre son avis sur le plan de sauvegarde de l’emploi en toute connaissance de cause ; - d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour estime que le plan de sauvegarde de l’emploi contenait des mesures propres à satisfaire les objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. E... et autres n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G... E..., représentant unique désigné. Copie en sera adressée à la société Bonna Sabla et au ministre du travail et des solidarités.