Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 504678

Vu la procédure suivante : La SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Courchevel (Savoie) a délivré à la SARL MP1 un permis de construire valant démolition partielle portant sur la surélévation, l’extension et la rénovation d’un chalet collectif avec création d’un parking enterré. Par un jugement n° 2205147 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY02365 du 25 mars 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Courchevel et de la SARL MP1 la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’elle attaque, la SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que, pour l’application de l’article UC 6 du plan local d’urbanisme (PLU), la bande de terrain située entre la rue du Jardin Alpin et le terrain d’assiette du projet ne pouvait être considérée ni comme une voie, ni comme une emprise publique ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation d’une part, en ce qu’il juge que la dérogation, prévue par l’article 7.2.1.2 du règlement du PLU, en cas de surélévation et de passage à un toit à deux pans pour un projet relatif à un bâtiment existant ne respectant pas un retrait de 4 mètres par rapport aux limites séparatives, pouvait s’appliquer à un projet impliquant aussi des extensions latérales et d’autre part, en ce qu’il ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 7.2.2 du même règlement ; - d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC10 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur des constructions. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin. Copie en sera adressée à la Commune de Courchevel et à la SARL MP1. Délibéré à l'issue de la séance du 19 décembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Rozen Noguellou, conseiller d'Etat. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq