Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 7 novembre 2025, n° 504688

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 novembre 2020 par lequel la maire de Megève (Haute-Savoie) a délivré à M. C... un permis de construire en vue de l’édification d’un chalet, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2102941 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25LY01026 du 26 mai 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 11 avril 2025, présenté par M. A.... Par ce pourvoi et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 août et 3 octobre 2025, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2025, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A... soutient que : - le tribunal administratif a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le dossier de demande de permis de construire comportait, ainsi que l’exigent les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, les éléments suffisants pour permettre au service d’instructeur d’apprécier l’insertion du projet litigieux par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaissait l’article 3 UH du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux conditions de desserte des parcelles construites ; - il a inexactement qualifié les faits de l’espèce et commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que le projet litigieux ne respectait pas la règle de retrait par rapport aux propriétés privées posée à l’article 7 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de que le projet litigieux méconnaissait les dispositions de l’article 12 UH du règlement du plan local d’urbanisme, relatif au pourcentage de places de stationnement devant être incluses dans le volume de la construction. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Megève et à M. C.... Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 7 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Boussaroque La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme