Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 504746

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire d’Huningue (Haut-Rhin) a accordé à la société Scharf Immobilier un permis de construire pour la réhabilitation de l’ancien tribunal, la construction d’un ensemble immobilier comprenant trente-neuf logements, des espaces de commerces et de bureaux et la démolition de l’aide sud et d’une dépendance située au Nord, ensemble la décision du 28 mai 2021 par laquelle le maire d’Huningue a rejeté son recours gracieux. Par un premier jugement n° 2105008 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et imparti à la société Scharf Immobilier un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement afin de justifier d’une mesure de régularisation des vices qu’elle a retenus, tenant à la méconnaissance de l’article R. 431-15 du code de l’urbanisme ainsi que des articles UA 9.2 et UA 13 du règlement du plan local d’urbanisme d’Huningue. Un permis de construire de régularisation a été délivré le 18 août 2022 à la société Scharf Immobilier, dont M. A... a également demandé l’annulation pour excès de pouvoir au tribunal administratif de Strasbourg. Par un second jugement n° 2105008 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté l’ensemble des conclusions de la demande de M. A.... Par un arrêt n° 23NC02944 du 27 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. A... contre ces jugements. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Huningue et de la société Scharf Immobilier la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2025, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que : - la cour administrative d’appel a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le bâtiment en R + 7 du projet en litige s’intégrait dans son environnement conformément aux dispositions de l’article UA9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, après avoir exercé un contrôle seulement restreint et non le contrôle normal qui lui incombait, que le permis de régularisation délivré ne méconnaissait pas les dispositions de l’article UA 9.1 du règlement du plan local d’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune d’Huningue et à la société Scharf Immobilier. Délibéré à l’issue de la séance du 20 novembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Thomas Godmez La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme