Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 26 novembre 2025, n° 504748

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 24 octobre 2022, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant un mois. Par une décision du 27 mars 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l’ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - d’insuffisance de motivation en ce qu’elle omet de se prononcer sur son argumentation tirée de ce que le taux de D-dimères mesuré chez le patient n’était pas visible sur ordinateur à la date à laquelle il a autorisé sa sortie de l’établissement hospitalier ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime qu’il n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour poser le diagnostic d’embolie pulmonaire, alors qu’il n’en ressortait pas que le patient était décédé d’une telle affection ; - d’insuffisance de motivation en ce qu’elle se borne à constater des variations de troponine chez le patient, sans rechercher le caractère significatif ou non de ces variations alors que des variations peu significatives sont compatibles avec un diagnostic de myopéricardite. Il soutient en outre que la sanction infligée est hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au conseil départemental des Alpes-Maritimes de l’ordre des médecins et au Conseil national de l’ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et Mme Yacine Seck, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2025. Le président : Signé : M. Raphaël Chambon La rapporteure : Signé : Mme Yacine Seck La secrétaire : Signé : Mme Julie Gatignol