Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 504782

Vu la procédure suivante : La société Carrières de la montagne noire a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Lempaut (Tarn) a interdit la circulation des poids lourds d’un poids supérieur à 19 tonnes sur l’avenue de la Montagne Noire et les routes de Blan, de la Jaurézié et Puylaurens, et de la condamner à lui verser la somme de 27 344 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement nos 2104152, 2201212 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 23TL02967 du 1er avril 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur appel de la société Carrières de la Montagne Noire, annulé le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du 11 mai 2021, et condamné la commune de Lempaut à verser à cette société la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Lempaut demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Carrières de la Montagne Noire la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Touillier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la commune de Lempaut ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse qu’elle attaque, la commune de Lempaut soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il ne procède pas à une appréciation globale des motifs de l’arrêté municipal pour se prononcer sur sa légalité ; - d’insuffisance de motivation, faute de s’être prononcé sur le motif tenant à la dégradation de la chaussée résultant de la circulation de véhicules de gros gabarit dans l’agglomération communale ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il apprécie la réalité du motif tenant à l’augmentation du trafic des poids lourds en se fondant sur des données de trafic obsolètes et incomplètes et sur une analyse des flux de transports limitée aux véhicules de la société Carrières de la Montagne Noire ; - d’erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d’erreur de qualification juridique des faits, en ce qu’il écarte la force probante des documents produits par la commune, sans s’assurer au préalable du caractère sérieux des allégations de la société Carrières de la Montagne Noire, et se méprend sur la portée des écritures de la commune en appel ; - de dénaturation des écritures en ce qu’il estime que la commune ne contestait pas que l’interdiction de circulation avait entraîné une augmentation de la distance parcourue par les véhicules de la société et qu’elle ne contestait pas non plus la teneur des documents établissant le montant de son préjudice ; - de dénaturation des écritures en ce qu’il évalue le préjudice de la société en se fondant sur les seules pièces produites par cette dernière, et retient la responsabilité exclusive de la commune sans tenir compte du fait que la société n’a jamais sollicité de dérogation en application de l’article 3 de l’arrêté municipal ; - d’erreur de qualification juridique des faits en ce qu’il retient l’existence d’un lien de causalité direct entre l’interdiction de circulation et les frais supplémentaires d’entretien et de consommation de carburant des véhicules de la société. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Lempaut n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Lempaut. Copie en sera adressée à la société Carrières de la Montagne Noire.