Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 octobre 2025, n° 504787

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 24 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2504226 du 12 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d’annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que la menace pour l’ordre public de M. B... n’est pas actuelle est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique en retenant que le moyen tiré de ce que le préfet n’a pas tenu compte de l’ensemble des circonstances relatives à la situation personnelle de l’intéressé est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Charline Nicolas, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2025. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis La rapporteure : Signé : Mme Charline Nicolas Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge